PREAMBULE

Le.la client.e est cité.e comme le.la mandant.e et codevelop est citée comme la mandataire.

Il est préalablement exposé que le.la mandant.e désire s’attacher les services de la mandataire et que cette dernière est disposée à rendre de tels services au.à la mandant.e.

ARTICLE 1 – Durée et validité de l’offre

• Toute offre présentée par codevelop, est valable pendant une période de 30 jours à compter de la date d’émission, exception faite d’une indication contraire dans l’offre.

ARTICLE 2 – Généralités

• Les conditions générales sont régies par les dispositions du contrat de mandat selon le droit suisse.
• Par mandant.e, on entend toute personne physique ou morale confiant à la mandataire l’exécution d’une prestation.
• Le.la mandant.e reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales (présent document) annexées au devis. L’acception du devis émis par le.la mandant.e constitue l’approbation des conditions générales et la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Prestations

• La mandataire s’acquittera de la prestation décrite dans l’offre.
• La mandataire fournira les prestations avec tout le soin nécessaire et au mieux de ses compétences, dans le strict respect de tous les règlements, lois et règles applicables.
• Les prestations seront fournies dans les locaux du.de la mandant.e, à moins d’indications contraires.
• Toutes les activités délocalisées et situées en dehors des locaux du.de la mandant.e, pouvant générer pour la mandataire des frais supplémentaires de déplacement, de location de salles, ainsi que de voyage, d’hôtel et de repas pour les consultant.e.s (en accord avec le.la mandant.e), seront facturées en sus des honoraires stipulés dans l’offre. Frais de déplacement: frais effectifs de train ou CHF 0.80 CHF/km, sauf indication contraire dans l’offre.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

• Les prix sont fixés en francs suisses et s’entendent nets, hors TVA et frais supplémentaires mentionnés sous l’article 3.
• A la signature du devis, l’échéancier de paiement est soit défini directement dans l’offre ou en fonction des choix des options et du calendrier des prestations.
• Dans le cas du suivi des heures effectives, codevelop tiendra un décompte des heures et fera de son mieux pour ne pas dépasser le temps estimé selon son expérience pour la réalisation des différentes étapes et informera rapidement le.la mandant.e dans l’éventualité où un dépassement serait à prévoir. Dans la facture finale, codevelop ne facturera que les heures effectivement réalisés.

ARTICLE 5 – Confidentialité et diligence

• Le.la mandant.e s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement du mandat.
• La sauvegarde des informations confidentielles est fondamentale pour les services fournis par codevelop. Codevelop s’engage à protéger les données confidentielles et personnelles, y compris celles des client.e.s de codevelop et des tiers.ce.s, et à surveiller continuellement les exigences légales pour soutenir la conformité.
• Les informations confidentielles des client.e.s sont toutes les informations non publiques (peu importe si les informations confidentielles sont reçues verbalement, sur papier, dans un e-mail ou sous toute autre forme), et couvrent notamment les plans stratégiques et la propriété intellectuelle de toute nature, les noms des client.e.s, la nature de nos services aux client.e.s, nos recommandations ou conseils, les données des client.e.s et les informations que nous obtenons pour le compte de nos client.e.s.
• Codevelop préserve la confidentialité des informations et des dossiers de client.e.s et n’utilise les informations confidentielles des client.e.s qu’avec l’autorisation de ces dernier.ère.s.
• Codevelop ne partage les informations confidentielles des client.e.s qu’avec les collaborateur.rice.s de codevelop et les partenaires si existants (sous-traitant.e.s), ainsi qu’avec les employé.e.s et contractant.e.s des sociétés affiliées, qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles, qui ont été informé.e.s de la nature confidentielle de ces informations et qui sont tenus de les garder strictement confidentielles.
• La confidentialité sera maintenue durant toute la durée de la relation contractuelle mais aussi après l’achèvement des services.
• La mandataire détruira les pièces du dossier concernant ce mandat 10 ans après envoi du décompte final, sous réserve de dispositions légales prévoyant une durée de conservation plus longue.
• Dans le cas de données sensibles (CV, données salariales, tests psychométriques, etc.), ces documents seront détruits 1 an après la fin du mandat, à moins d’une demande expresse de la part du.de la client.e.

ARTICLE 6 – Protection des données personnelles

• Les données collectées dans le cadre de ce mandat seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible ici.
• Sauf instruction spécifique contraire, les échanges d’information pourront se faire par e-mail standard. Nous utilisons Infomaniak avec des serveurs en Suisse et Microsoft 365, avec des serveurs en Suisse et en Europe.
• En cas d’intervention de prestataires tiers, le mandataire s’engage à ce que le traitement des données personnelles se fasse conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

ARTICLE 7 – Annulation et / ou report d’atelier et / ou de formation

• Une session commandée peut être reportée et reprogrammée dans les 2 mois sans frais à la demande du.de la mandant.e (par exemple, en raison d’un nombre finalement insuffisant de participants), moyennant un préavis de 7 jours ouvrables.
• Après le délai de préavis et au-delà de 2 mois de report, les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent
• En cas d’annulation des sessions commandées, nous appliquons les clauses de compensation financière suivantes :

ARTICLE 8 – Résiliation du contrat

• Le contrat relevant du mandat, il est en principe résiliable par chacune des parties en tout temps. Une résiliation en cours de mandat ne remet pas en cause le droit à la rémunération pour le temps effectivement consacré au mandat, ni les compensations financières en cas d’annulation de l’article 7.

ARTICLE 9 – Affichage de la collaboration

• Sauf demande expresse contraire de la part du.de la mandant.e, codevelop se réserve le droit de faire figurer le logo de l’organisation sur son site internet sous la rubrique : nos client.e.s – nous font confiance.

ARTICLE 10 – Dispositions générales

• Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit positif suisse à l’exclusion de toutes règles se rapportant aux conflits de lois.
• Les parties se soumettront à la compétence exclusive de juridiction des tribunaux du canton de Vaud pour tout contentieux en relation avec le présent contrat.

Villars-sous-Yens, octobre 2024